Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M^me A… C…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Johana Muswapo, représentée par M^e Mahieu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 18 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Kinshasa (B… démocratique du Congo) refusant de délivrer à Johana Muswapo un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de faire délivrer ce visa dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « EDEN avocats », qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée ou s’il n’y est que partiellement fait droit, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil dès lors que l’identité de la demandeuse et le lien de filiation l’unissant à la réunifiante sont établis par les documents d’état civil produits ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Par une décision du 24 février 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M^me C… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bernard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante congolaise née le 25 décembre 1990, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 17 novembre 2017 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour l’enfant Johana Muswapo qu’elle présente comme sa fille, auprès de l’autorité consulaire à Kinshasa (B… démocratique du Congo), laquelle a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 18 décembre 2023, dont M^me C… demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. (…) ». Il résulte de ces dispositions que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s’est substituée, tirés, d’une part, de ce qu’il n’est pas justifié de l’identité et de la situation de famille de la demandeuse, les documents produits n’étant pas probants, et, d’autre part, de ce que les déclarations faites à l’appui de la demande de visa conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale.

En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; / 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (…) / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 561-5 de ce code : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux ».

La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial de l’enfant d’une personne admise au bénéfice de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l’appui de la demande de visa.

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ». Aux termes de l’article 47 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 4 août 2021 : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux et ou révélerait une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de l’identité de la demandeuse de visa et du lien qui l’unit à la réunifiante, ont été produits le jugement supplétif n° RC 5426 rendu par le tribunal pour enfants de D… (B… démocratique du Congo) ainsi que le certificat de non-appel de ce jugement, et une copie intégrale de l’acte de naissance pris en transcription, faisant état de ce que Johana Muswapo est née le 6 mai 2013 de M^me A… C…. Toutefois, comme le relève le ministre, le jugement supplétif n° RC 5426 mentionne, de manière incohérente, à la fois qu’il aurait été rendu le 15 juillet 2020 et que la cause aurait été appelée à l’audience publique du 21 septembre 2020. Par ailleurs, il comporte en deux occasions, et notamment dans son dispositif, une indication erronée concernant la date de naissance de l’intéressée, en faisant état de ce qu’elle serait née le « 06/05/03/2013 ». Dans ces conditions, et alors que la requérante n’apporte aucun élément susceptible d’expliquer ces incohérences, les actes d’état civil produits ne peuvent être regardés comme probants et ne permettent pas d’établir l’identité de la demandeuse de visa et la réalité du lien familial allégué. Enfin, en produisant des preuves de transfert d’argent réalisés à destination de tiers dont le lien avec la demandeuse n’est pas établi par les pièces du dossier, ainsi que des échanges par messagerie instantanée, essentiellement de photographies d’une enfant seule ou en compagnie d’autres enfants, la requérante n’établit pas la réalité du lien de famille allégué par le mécanisme de la possession d’état. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation en se fondant sur les motifs énoncés au point 2.

En deuxième lieu, dès lors que ni l’identité de la demandeuse, ni le lien de filiation allégué ne sont établis par des actes suffisamment probants ou la possession d’état, la requérante ne peut se prévaloir ni des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni de celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et du droit au regroupement familial et les moyens tirés de leur méconnaissance doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

Le rapporteur,

E. BERNARD

Le président,

A. PENHOAT

La greffière,

A. VOISIN

La B… mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,