Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 16 mars 2026, n° 2405704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405704 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance de titre de séjour et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il possède la nationalité.
Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2024, M. A… a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2024, M. B… A…, ressortissant sénégalais, qui demandait initialement au Tribunal d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance de titre de séjour et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 16 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Subvention ·
- Commission permanente ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Conseil régional ·
- Délibération ·
- Ville ·
- Réhabilitation ·
- Partenariat ·
- Commission
- Regroupement familial ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Logement ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Police ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Inopérant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Partie
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Décision implicite ·
- Centre d'accueil ·
- Commission ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Réfugiés ·
- Décentralisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- État ·
- Acte ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Mutation ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Espace schengen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Décret ·
- Service ·
- Administration ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Poste ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Entretien ·
- Directive ·
- Aide ·
- Allégation ·
- Justice administrative ·
- Évaluation
- Activité non salariée ·
- Profession libérale ·
- Entrepreneur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Promesse d'embauche
- Domaine public ·
- Autorisation ·
- Maire ·
- Personne publique ·
- Nuisances sonores ·
- Propriété des personnes ·
- Restaurant ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.