Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés d’ordonner à la préfecture de l’Hérault de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour qu’il a déposée le 6 octobre 2025, dans un délai que le tribunal jugera approprié.

Il soutient que :

- l’urgence est établie dès lors qu’il doit effectuer plusieurs déplacements professionnels hors de l’espace Schengen courant 2026 ;

- la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, au jour où il statue, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si cette situation est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, au requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) »

4. Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant russe né le 2 mars 1988, a sollicité, le 6 octobre 2025, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu’au 14 janvier 2026. Au soutien de sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne à la préfète de l’Hérault de statuer sur cette demande de renouvellement de titre de séjour, M. A… fait valoir qu’il doit se rendre au cours de cette année à l’étranger, en dehors de l’espace Schengen. Toutefois, il résulte de l’instruction et des dispositions précitées de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa demande est en cours d’instruction. Ainsi, au jour où il est statué, M. A… ne justifie ni de l’existence d’une situation d’urgence de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts qu’il entend défendre, ni de l’utilité de la mesure qu’il sollicite, ni de ce qu’elle ne se heurterait pas à une contestation sérieuse. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.

Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 mars 2026.

Le greffier,

D. Martinier