Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023 et des mémoires, enregistrés le 15 avril 2024, le 14 octobre 2024 et le 22 août 2025, la commune de Givors, représentée par M^e Cottin, demande au tribunal :

1°) de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 2,4 millions d’euros assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 12 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé une subvention de 2,4 millions d’euros comme l’atteste le courrier du 24 octobre 2019 de son président ; une convention de partenariat a été approuvée entre la ville de Givors, la Métropole de Lyon et la région par délibération du 24 février 2021 de la commission permanente qui arrête la participation financière de la région à hauteur de 3,8 millions d’euros pour l’ensemble des opérations urbaines, soit 2,4 millions pour le quartier des Vernes ;

la demande de subvention est parvenue au conseil régional le 14 avril 2021 ;

les travaux ont débuté avant le 30 juin 2021 par un ordre de service sur le lot désamiantage transmis à la région et un plan de retrait de l’amiante a été élaboré avant le 30 juin 2021 ; les conditions de versement de la subvention étaient remplies ;

la demande de subvention n’a jamais été présentée à la commission permanente pour validation, la région ayant fait obstacle à l’octroi de la subvention ;

l’absence de signature par le président de la région de la convention de partenariat est sans incidence sur l’octroi de la subvention ;

la ville de Givors a respecté la part de financement lui incombant et le montant prévisionnel de l’opération était atteint ; le fait que le budget initial soit dépassé est sans incidence sur le montant dû par la région ;

la responsabilité de la région est engagée du fait d’une promesse non tenue, ou du retrait d’une subvention octroyée ou de la faute tirée de l’abstention de l’exécutif à signer la convention approuvée par l’assemblée délibérante  ;

le préjudice correspond au montant de la subvention en totalité ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier 2024, le 20 août 2024 et le 14 août 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par M^e Midol-Monnet conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Givors, à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un courrier du 25 juin 2025, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le tribunal a invité la requérante à régulariser ses conclusions indemnitaires conformément aux dispositions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

Par une ordonnance en date du 9 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 août 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément,

- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Cottin pour la commune de Givors et M^e Midol-Monnet pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, une enveloppe de crédits a été affectée par délibération de la commission permanente de la région, en date du 18 mai 2017, au « renouvellement urbain-politique de la ville-cœur de ville », notamment à deux quartiers de Givors, centre-ville et quartier des Vernes. Le 24 octobre 2019, le président de la région confirmait à la maire de Givors l’intention de la région d’accompagner financièrement les projets de renouvellement urbain de la commune pour un montant de 3,8 millions d’euros, dont 2,4 millions pour le quartier des Vernes et invitait la maire à transmettre les dossiers avant la fin du contrat de plan Etat-région. Compte tenu de la crise sanitaire le délai pour transmettre les dossiers a été reporté du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Le 24 février 2021, la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes approuvait la convention de partenariat pour le projet urbain régional de Givors, quartiers centre-ville et Vernes, et habilitait le président à la conclure. Le 14 avril 2021, la région recevait le dossier de demande de subvention de la commune de Givors, qui transmettait aussi le 7 juin 2021 l’ordre de service concernant les travaux de désamiantage. Toutefois, la région n’a, en définitive, pas alloué à la commune la subvention attendue pour les travaux du quartier des Vernes. Par la présente requête, la commune de Givors demande au tribunal de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 2 400 000 euros en réparation du préjudice subi par l’absence de versement de la subvention destinée à l’opération de réhabilitation du quartier des Vernes, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

2. Il résulte de l’instruction que si la commission permanente du conseil régional a approuvé par une délibération du 24 février 2021 la signature d’une convention de partenariat entre la ville de Givors, la Métropole de Lyon et la région portant notamment sur l’opération de réhabilitation du quartier des Vernes et prévoyant un engagement de la région à hauteur d’un montant de 2 400 000 euros pour l’opération relative au quartier des Vernes à Givors et habilité le président de la région à signer cette convention, la convention n’a pas été signée par le président de la région. Par suite, la ville de Givors ne peut s’en prévaloir pour engager la responsabilité de la région.

En ce qui concerne la responsabilité au titre d’une promesse non tenue :

3. Il résulte de l’instruction que par une délibération du 6 mars 2015, la région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté le contrat de Etat-Région 2015-2020 lequel fait figurer l’opération de réhabilitation du quartier des Vernes au volet « Politique de la Ville et Renouvellement Urbain » parmi les 8 sites d’intérêt régional pour cette politique. Par une délibération du 18 mai 2017, la commission permanente du conseil régional a adopté la liste définitive des sites relevant d’une politique régionale confirmant que le quartier des Vernes était retenu pour une intervention financière de la région. Ladite délibération précise en son annexe 2 que les financements doivent faire l’objet d’une convention pluriannuelle présentée en commission permanente et que les travaux doivent démarrer avant le 31 décembre 2020. Par une délibération du 24 février 2021, la commission permanente du conseil régional a approuvé la signature d’une convention de partenariat entre la ville de Givors, la Métropole de Lyon et la région portant notamment sur l’opération de réhabilitation du quartier des Vernes à hauteur d’un engagement de la région de 2 400 000 euros et prévoyant un démarrage des travaux en mars 2021, la date butoir pour l’engagement des subventions étant reportée au 30 juin 2021 à la suite de la crise sanitaire. Dans ces conditions, la région Auvergne-Rhône-Alpes doit être regardée comme ayant pris un engagement formel de financer les travaux de réhabilitation du quartier des Vernes à hauteur de la somme de 2 400 000 euros.

4. Il n’est pas contesté que le montant total des travaux s’est élevé dans le dernier état produit par la commune à une somme de 4 725 159 euros, somme supérieure au montant prévu par la délibération du 24 février 2021. Si la région soutient que la condition d’engagement des travaux avant le 30 juin 2021 n’a pas été réalisée, il résulte de l’instruction que le marché relatif aux travaux de désamiantage du site a été notifié à la société Roger Martin le 4 juin 2021 et qu’un ordre de service de démarrage des travaux a été notifié à l’entreprise le 7 juin 2021. Alors qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que les travaux de désamiantage seraient exclus du montant total des dépenses éligibles à la subvention envisagée, la commune de Givors est fondée à soutenir que les travaux en litige ont été engagés avant le 30 juin 2021. Dès lors la commune établit que le montant du préjudice résultant de la promesse non-tenue de la région doit être évalué à la somme de 2 400 000 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation :

5. La commune de Givors a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 26 juillet 2023, date d’introduction de la requête, dès lors que la demande indemnitaire préalable est intervenue en cours d’instance. Alors que la commune a sollicité la capitalisation des intérêts dans sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 juillet 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Givors et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à ce titre à la charge de la commune de Givors qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La région Auvergne-Rhône-Alpes est condamnée à verser à la commune de Givors la somme de 2 400 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023. Les intérêts échus à la date du 26 juillet 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à la commune de Givors une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la région Auvergne-Rhône-Alpes présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Givors et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le président,

M. Clément

L’assesseure la plus ancienne,

A. Duca

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,