Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2023 et 23 février 2025, M. C A, représenté par M^e Sathyakumar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions de la requête sont dirigées contre une décision inexistante et que la demande de M. A est toujours en cours d’instruction ;

— en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sri lankais né le 13 février 1985, a déposé, le 2 janvier 2023, une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision implicite du 2 juillet 2023, dont M. A demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

Sur le non-lieu à statuer opposé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans « . Aux termes de l’article R. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. /() « . Aux termes de l’article R. 434-12 de ce code : » Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer « . Aux termes de l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ".

3. D’autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à abroger l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

4. L’Office français de l’immigration et de l’intégration fait valoir que le litige est dirigé contre une décision inexistante dès lors que la demande de M. A est toujours en cours d’instruction par ses services. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet. En l’espèce, il est constant que la demande de regroupement familial de M. A a été enregistrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le 2 janvier 2023. Cette date fait courir le délai de six mois ouvert au préfet de la Seine-Saint-Denis pour se prononcer sur cette demande. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, s’étant abstenu de répondre dans le délai de six mois, est réputé avoir pris une décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial de M. A, le 2 juillet 2023. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite de rejet de la demande de M. A aurait été retirée ou abrogée. Il s’ensuit que les conclusions de la requête sont dirigées contre une décision implicite de rejet existante. L’exception de non-lieu à statuer opposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit, par suite, être écartée.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () « . Aux termes de l’article R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l’application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ".

6. S’il ressort, des pièces du dossier, que M. A justifie de ressources suffisantes au titre de la période de référence de douze mois précédant le dépôt de sa demande, en revanche, les pièces versées ne permettent pas d’apprécier s’il dispose, ou disposera à la date d’arrivée de son épouse en France, d’un logement répondant aux conditions de salubrité et d’équipement posées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu le statut de réfugié et réside en France en cette qualité depuis plus de vingt ans. Il a épousé une compatriote en Inde le 5 août 2015. Si le requérant soutient que son état de santé nécessite la présence de son épouse à ses côtés, les pièces versées au dossier sont insuffisamment circonstanciées sur les raisons qui rendraient indispensable la présence de son épouse en France. Le requérant n’établit pas davantage l’impossibilité pour sa femme de lui rendre visite régulièrement. En l’état du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle doit, par suite, être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Israël, président,

— M. Marias, premier conseiller,

— M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

M^me Caldoncelli-Vidal Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.