Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 3 mars 2026, n° 2405779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405779 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B… A…, représentée par Me Rabhi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 006 161 24 C0026 du 4 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Loubet n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI Aljoude en vue de la réalisation de travaux de fermeture du porche d’entrée d’une villa, de l’installation d’une pergola bioclimatique adossée à la façade nord-est, de la mise en place d’une pergola bioclimatique en limite de la propriété et de la création d’un abri de jardin, sur un terrain cadastré section BB n°0042 sis au 14 Allée de la Touraque à Villeneuve-Loubet (06270), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté en litige ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeneuve-Loubet et de la SCI Aljoude la somme de 5 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera délivrée à la commune de Villeneuve-Loubet et à la société civile immobilière Aljoude.
Fait à Nice, le 3 mars 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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