Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 25 nov. 2025, n° 2402673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2402673 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme A… B…, représentée par la SELARL Cadrajuris, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est s’est opposé à sa démission ;
d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Est d’accepter sa démission à compter du 15 juillet 2024, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à titre subsidiaire, d’enjoindre à réexaminer sa situation et de rendre une nouvelle décision, dans le même délai et sous la même astreinte ;
de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 28 avril 2025, Mme B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B… déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, Mme B… déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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