Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2026, n° 2506556

TA Nice
Non-lieu à statuer 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de déclaration des revenus
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car l'administration fiscale avait déjà fait droit à la demande de dégrèvement partiel, rendant la requête sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la décharge partielle de sa cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour l'année 2024, arguant d'une double imposition par erreur. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette requête, étant donné qu'une décision antérieure du 24 novembre 2025 a déjà accordé un dégrèvement partiel. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B…, la demande ayant été satisfaite par l'administration fiscale, et rejette donc la requête en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 14 janv. 2026, n° 2506556
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2506556
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents, auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2024.

Il fait valoir que son foyer fiscal a été imposé deux fois par erreur de déclaration de ses revenus.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de dégrèvement partiel de M. et M^me B… par décision du 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…)  ».

2. Par une décision du 24 novembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a fait droit aux conclusions à fin de décharge formulées par M. B…. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête formulée à ce titre qui doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l’article R.222-1.3° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Nice, le 14 janvier 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,