Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2025, n° 2413692

TA Montreuil
Rejet 20 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Qualité pour demander la restitution du crédit d'impôt
La cour a estimé que seule la société John Deere Holding France avait la qualité pour solliciter la restitution du crédit d'impôt, rendant la demande de la société John Deere manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice dans ce contexte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 oct. 2025, n° 2413692
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413692
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	société John Deere

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société John Deere, représentée par la SELARL Onelaw, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi d’un montant de 202 923 euros au titre de l’année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que la société John Deere est une filiale d’un groupe d’intégration fiscale ayant pour société intégrante la société John Deere Holding France. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, seule la société John Deere Holding France est redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat de l’ensemble du groupe et qu’en application des dispositions des articles 223 O et 244 quater C du code général des impôts, elle a seule qualité pour solliciter la restitution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qu’elle n’a pu imputer sur le montant de l’impôt sur les sociétés.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société John Deere, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société John Deere est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société John Deere et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.