Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 30 avr. 2026, n° 2401577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401577 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Nice a rejeté sa demande de délivrance d’un permis pour rendre visite à M. C…, incarcéré dans ladite maison d’arrêt.
Par une lettre du 25 mars 2026, Mme B… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mme B… demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Nice a rejeté sa demande de délivrance d’un permis pour rendre visite à M. C….
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au directeur de la maison d’arrêt de Nice.
Fait à Nice, le 30 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
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