Tribunal administratif de Nice, 26 janvier 2026, n° 2507420

TA Nice 26 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être renvoyée au tribunal administratif de Toulon, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Toulon, ce qui implique que la demande sera réexaminée par la juridiction compétente.
Autre
Exécution de la décision
La cour a transmis le dossier au tribunal administratif, ce qui permettra d'assurer l'exécution de la décision à intervenir.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 26 janv. 2026, n° 2507420
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2507420
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Toulon
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’économie et des finances (service des retraites de l’État) a rejeté sa demande tendant à l’avancement de la date d’effet de sa retraite progressive au 1er septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie et des finances de réexaminer sa demande ;

3°) d’ordonner toute mesure utile pour assurer l’exécution de la décision à intervenir.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. L’article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…)  », et, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var (…) ».

3. M. A… est affecté au lycée professionnel Golf-Hôtel sis à Hyères-les-Palmiers, dans le département du Var. Sa requête doit, dès lors, être renvoyée au tribunal administratif de Toulon en application de l’ensemble des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Nice, le 26 janvier 2026

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA