Rejet 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 févr. 2026, n° 2507581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2507581 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, Mme C… A… souhaite attirer l’attention sur la situation extrêmement préoccupante de son fils dans l’établissement scolaire Henri Matisse à Nice
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme B… A… ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion et l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en toute ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Nice, le 12 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne à au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Attaque ·
- Atteinte disproportionnée
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Isolement ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Notification
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Devis ·
- Demande d'aide ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Habitat ·
- Juge
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Critère ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
- Commune ·
- Offre ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Critère ·
- Indemnisation ·
- Éviction ·
- Rémunération ·
- Expert ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Sérieux ·
- Exécution
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Infraction ·
- Injonction ·
- Retrait ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Site patrimonial remarquable ·
- Permis de démolir ·
- Monument historique ·
- Pêcherie ·
- Architecte ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Cabinet ·
- Patrimoine ·
- Refus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Maire ·
- Construction ·
- Risque ·
- Commune ·
- Immeuble
- Dépense ·
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Amortissement ·
- Déchet ménager ·
- Collecte ·
- Traitement des déchets ·
- Investissement ·
- Redevance ·
- Recette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.