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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 janv. 2023, n° 23000006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 23000006 |
Sur les parties
| Parties : | société URBA 391 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES DECISION DU
26/01/2023
Le président du tribunal administratif N° E23000006 / 84
Décision désignation commissaire du 26/01/2023
CODE: 2
Vu enregistrée le 19/01/2023, la lettre par laquelle Madame la préfète de Vaucluse
(DDT) demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain […] […] sur la commune de […] DU COMTAT et la déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme à l’endroit du projet ;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2023;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à la préfète de Vaucluse (DDT), à la société URBA 391 en qualité de maître d’ouvrage et à Monsieur X Y.
Fait à Nîmes, le 26/01/2023
Le président,
жат Christophe CIRÉFICE
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