Désistement 22 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 22 nov. 2024, n° 2403390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2403390 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B A, représentée par Me Rigo, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;
2°) d’enjoindre au département du Gard de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) d’enjoindre au département du Gard de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.
Fait à Nîmes, le 22 novembre 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Police nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Arme ·
- Injonction ·
- Réclamation ·
- Manifeste ·
- Juridiction ·
- Irrecevabilité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Préjudice ·
- Rémunération ·
- Licenciement ·
- Prescription quadriennale ·
- Demande ·
- Non-renouvellement ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Police ·
- Étranger ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Protection fonctionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Dossier médical ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Atteinte ·
- Congé de maladie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Application ·
- Délai ·
- Citoyen ·
- Confirmation ·
- Communication ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Recours gracieux ·
- Légalité ·
- Boisement ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Eaux
- Ingénierie ·
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Commerce ·
- Expertise ·
- Ligne ·
- Préjudice économique ·
- Chiffre d'affaires ·
- Juge des référés ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Bon de commande ·
- Plan ·
- Préjudice moral ·
- Prestation ·
- Réalisation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Prolongation
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.