Rejet 25 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 25 nov. 2025, n° 2502926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2502926 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le service des retraites de l’Etat lui a communiqué, sur sa demande, le montant estimatif de sa future pension de retraite
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;
2. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le service des retraites de l’Etat lui a communiqué le montant estimatif de sa future pension de retraite. Ce courrier, qui répond à une demande d’information du requérant, ne fait pas grief et est par suite insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Les conclusions de M. A… tendant à son annulation sont donc manifestement irrecevables.
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au Ministère chargé du budget et des comptes publics.
Fait à Nîmes, le 25 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Réfugiés ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Exécution ·
- Service public ·
- Ordonnance
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Administration ·
- Recours contentieux ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Habitat
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Recours gracieux ·
- Mer ·
- Juge des référés ·
- Carrière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Déminage ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Fonctionnaire ·
- Quasi-contrats ·
- Police ·
- Personne publique ·
- Dommage ·
- Fait générateur
- Justice administrative ·
- Journaliste ·
- Aide juridictionnelle ·
- Visa ·
- Syndicat ·
- Afghanistan ·
- Décision implicite ·
- Asile ·
- Intervention ·
- Pakistan
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Géorgie ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Régularisation ·
- Activité professionnelle ·
- Titre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Enfant
- Centre hospitalier ·
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Diplôme ·
- Etablissement public ·
- Formation ·
- Public ·
- Titre exécutoire ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Procédure de divorce ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Prestation compensatoire
- Taxe d'habitation ·
- Finances publiques ·
- Logement ·
- Résidence secondaire ·
- Imposition ·
- Meubles ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Assurance habitation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.