Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 18 août 2025, n° 2502345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2502345 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 2 juin 2025, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Jonquières ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A, ensemble le rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Guittard, conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Vaucluse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Vaucluse, à la commune de Jonquières et à Mme A.
Fait à Nîmes, le 18 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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