Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2026, n° 2532065

TA Paris
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a jugé que les conclusions à fin d'injonction étaient manifestement irrecevables, car le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration dans ce contexte.

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait au tribunal d'enjoindre à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de le réintégrer dans un atelier et de réparer le préjudice subi. Il sollicitait une injonction directe à l'administration.

La question juridique posée était de savoir si le juge administratif pouvait adresser une telle injonction en dehors des cas prévus par la loi. Le tribunal a rappelé que le juge administratif n'est pas compétent pour ordonner des injonctions à l'administration, sauf exceptions spécifiques.

Par conséquent, la juridiction a rejeté la requête de M. B... comme manifestement irrecevable. L'ordonnance constate que les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2532065
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532065
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de le réintégrer sans délai au sein de l’atelier du centre Pierre-Mendès-France, en réparation du préjudice subi.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’administration de le réintégrer sans délai dans ses fonctions au sein du centre Pierre-Mendès-France, en réparation du préjudice subi. En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l’article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n’entre pas le recours de M. B…, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Par suite, ces conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal par le requérant, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris le 29 janvier 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.