Tribunal administratif de Nîmes, 11 septembre 2025, n° 2503477
TA Nîmes
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige entre un particulier et une société privée relève de la compétence exclusive du juge judiciaire, rendant la requête de M me A irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 11 sept. 2025, n° 2503477
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2503477
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 19 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nîmes, 11 septembre 2025, n° 2503477