Tribunal administratif de Nîmes, 13 novembre 2025, n° 2504789
TA Nîmes
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a estimé que le litige relatif à une transaction privée d'achat d'un véhicule entre particuliers ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 13 nov. 2025, n° 2504789
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2504789
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nîmes, 13 novembre 2025, n° 2504789