Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 septembre 2022, le 13 octobre 2022, le 27 novembre 2023 et le 2 mai 2024, la société du Grand Casino de Dinant, représentée par M^e Drain et M^e Bouguettaya, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler le contrat de concession d’exploitation du casino de la commune de Cabourg, attribué le 7 juin 2022 à la société du Grand Casino de Cabourg ;

2°) à titre subsidiaire, de résilier ce contrat ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cabourg et de la société du Grand Casino de Cabourg une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune a méconnu les dispositions de l’article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique du fait de l’imprécision de la durée des deux phases d’exécution de la concession et le caractère éventuel de la phase n° 2, de la contradiction des documents de la consultation relatifs à la durée d’amortissement des investissements et de l’insuffisance des informations relatives au futur casino ; cette imprécision ne permettait pas à la commune d’apprécier les mérites respectifs des propositions des candidats sur les critères de jugement des offres énoncés à l’article 5 du règlement de la consultation ;

— elle a méconnu les dispositions des articles L. 3114-7 et R. 3114-2 du code de la commande publique au motif que la durée du contrat de concession n’est pas déterminée en fonction des investissements à réaliser par le concessionnaire en raison, d’une part, du caractère éventuel des investissements relatifs à l’aménagement intérieur du futur casino et, d’autre part, du caractère incertain de la durée d’exécution des deux phases de la concession, quand bien même la seconde serait réalisée ;

— elle a méconnu les dispositions des articles L. 3124-5 et R. 3124-7 du code de la commande publique ; le critère relatif à la « situation de l’offre au regard des éléments juridiques » n’est pas suffisamment précis, ni objectif, ni lié à l’objet du contrat ou à ses conditions d’exécution ; de plus, les critères relatifs à la « qualité du projet des travaux proposés dans l’actuel établissement et dans l’aménagement du futur casino » et au « programme d’investissement du candidat » ne peuvent être appréciés du fait du caractère éventuel de la phase 2 ; en outre, le critère de « qualité du service rendu aux usagers » était absent des critères de sélection des offres ;

— la méthode d’évaluation des offres était irrégulière, faute d’avoir procédé au classement des offres sur chaque critère ;

— la commune a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats, dès lors que les dispositions de l’article 3 du projet de convention d’occupation du domaine public annexé au projet de contrat de délégation de service public avantagent le délégataire sortant sans aucune justification au regard des nécessités du service ;

— l’offre de la société attributaire était irrégulière dès lors qu’elle a proposé un amortissement des biens de retour au-delà de la durée du contrat.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2023 et le 16 avril 2024, la commune de Cabourg, représentée par M^e Agostini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société du Grand Casino de Dinant ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la société du Grand Casino de Cabourg, représentée par M^e Sebag, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société du Grand Casino de Dinant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

— les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique,

— les observations de M^e Savignat, représentant la société du Grand Casino de Dinant, et de M^e Agostini, représentant la commune de Cabourg.

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre du litige :

1. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

2. La commune de Cabourg a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du casino de Cabourg pour une durée de douze ans à compter du 27 octobre 2022, délégation impliquant, par ailleurs, une occupation du domaine public de la commune portant sur le casino à exploiter. Par courrier du 8 juin 2022, la société du Grand Casino de Dinant a été informée du rejet de son offre et de ce que l’offre de la société du Grand Casino de Cabourg, concessionnaire sortant, avait été retenue. La société Grand Casino de Dinant demande au tribunal d’annuler le contrat conclu entre la commune de Cabourg et la société du Grand Casino de Cabourg ou, subsidiairement, de le résilier.

Sur la définition des besoins de la collectivité :

3. Aux termes de l’article L. 3111-1 du code de la commande publique : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. ».

En ce qui concerne les imprécisions quant au déménagement du casino :

4. Il résulte de l’instruction que l’article 4 du projet de contrat précisait que si le casino actuel était situé Promenade Marcel Proust à Cabourg, la collectivité souhaitait déménager le casino afin d’installer l’établissement dans un lieu plus adapté, le nouvel équipement devant être réalisé et financé par le concédant puis aménagé par le concessionnaire. Le règlement de consultation précisait ainsi, dès son article 1.1, que : « La ville prévoit pour l’exploitation du casino deux phases : / – Phase n°1 – une exploitation sur le site actuel, de la date de prise d’effet du contrat jusqu’au déménagement sur le nouveau site, période dite » transitoire « . / – Phase n°2 – une exploitation sur le nouveau site, situé avenue Guillaume le Conquérant – 14390 Cabourg, jusqu’à l’échéance du contrat, période dite » nouveau site « . ». Il mentionnait également, en ses articles 1.2., 1.3 et 4.2, les deux phases d’exécution du contrat et les contraintes en découlant pour le concessionnaire, lesquelles sont détaillées par le projet de contrat de convention d’occupation du domaine public et par le projet de contrat de concession joints. Ce dernier mentionne, en particulier en son article 5 « déménagement du casino », que la date prévisionnelle et indicative de fin des travaux pour la réalisation du nouveau casino est fixée au 31 mars 2026 avec une date prévisionnelle d’ouverture au public fixée au 1er avril 2026 et, en son article 24.2 « clause spécifique au déménagement du casino », le caractère éventuel de la phase 2. Cet article précisait, en outre, que le concessionnaire devait construire son équilibre économique en prenant en compte trois hypothèses possibles : soit une ouverture au public du nouveau casino à la date prévue à l’article 5, soit une ouverture au public plus tardive, soit, enfin, l’absence de déménagement du casino avant le 26 octobre 2029, hypothèse dans laquelle la concession se poursuivrait dans le casino initial. Enfin, cet article est expressément cité dans le modèle de compte d’exploitation prévisionnel que les candidats devaient joindre à leur offre et qui détaille l’hypothèse dans laquelle la phase 2 serait mise en œuvre à compter d’une année N et celle dans laquelle elle ne serait pas mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur.

5. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les documents de la consultation, qui ne comportent ni contradiction ni imprécision quant au déménagement du casino, précisaient de manière suffisamment explicite la nature et l’étendue des besoins à satisfaire.

En ce qui concerne les contradictions quant à l’amortissement des dépenses d’investissement :

6. Aux termes de l’article 4.2. « Pièces à fournir » du règlement de consultation : " () Pièce 2 A : Le candidat fournit le projet de contrat de concession et la convention d’occupation renseignés et complétés aux zones grisées avec le cas échéant ses propositions d’aménagements contractuels. () Les modifications / ajouts doivent être réalisées en suivi des modifications dans le corps du contrat. () Pièce 3-B () La valeur nette comptable des biens de retour (hors machine à sous) doit être égale à zéro en fin de contrat. () Pièce n° 6 : () Il devra fournir également son programme économique comprenant notamment, pour les deux phases d’exploitation : () Les modalités d’amortissement des investissements : la Ville souhaiterait en effet une Valeur Nette Comptable nulle des Biens de retour en fin de contrat ; () « . En outre, l’article 35.3.1 » Biens de retour « du projet de contrat prévoit : » A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, les biens objet du présent contrat deviennent propriété de la Collectivité, () /Ces biens de retour reviennent gratuitement à la Collectivité à l’expiration de la durée normale du contrat. Les biens de retour devront être totalement amortis par le Concessionnaire en fin de contrat (amortissements de caducité) / Ces biens de retour reviennent à la Collectivité à l’expiration de la durée normale du contrat. La Collectivité devra verser en fin de contrat une indemnité relative à la Valeur Nette Comptable des Biens qui ne pourra être supérieure à [à compléter par le candidat] conformément au plan d’amortissement des biens figurant en annexe ".

7. Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’il appartenait aux candidats de proposer, chaque fois qu’ils l’estimaient nécessaire, des aménagements contractuels, notamment s’agissant de l’article 35.3.1 du projet de contrat, lequel laissait la possibilité aux candidats de choisir les modalités d’amortissement des biens de retour, et, d’autre part, que la commune souhaitait principalement que la valeur nette comptable des biens de retour soit nulle en fin de contrat. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les termes de la consultation étaient sur ce point contradictoires ou ne permettaient pas aux candidats d’apprécier la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en matière d’amortissement des biens de retour.

En ce qui concerne l’insuffisance des informations relatives au futur casino :

8. Il résulte de l’instruction que le dossier de consultation comprenait notamment le programme de construction du nouveau casino, à date d’octobre 2021. Ce dernier, outre la description du site d’implantation, précise la surface d’emprise au sol prévue pour le projet, le nombre et la typologie des pièces et salles et des aménagements extérieurs ainsi que leurs surfaces indicatives, les exigences fonctionnelles pour chacune d’entre elles et pour l’ensemble du bâtiment. Il précise également explicitement, à plusieurs reprises, que « les aménagements intérieurs seront à la charge du délégataire du service public du casino dans le cadre de sa convention avec la ville. La mission de maitrise d’œuvre se limite à la réalisation d’une boite connectée », cette précision figurant par ailleurs notamment aux articles 4 et 5 du projet de contrat de concession. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les termes de la consultation étaient insuffisants sur ce point.

Sur la durée du contrat de concession :

9. Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 3114-1 du même code : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s’entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation des travaux ou des services concédés. / Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d’auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel. ». Et aux termes de l’article R. 3114-2 de ce code : « Pour les contrats de concession d’une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat. ».

10. La société requérante soutient que compte tenu du caractère éventuel de la phase 2, seuls les investissements à réaliser sur la période allant du 27 octobre 2022 au 31 mars 2026 étaient certains et que la durée de la concession, qui s’élève à douze ans, n’était pas justifiée au regard des investissements demandés, la requérante faisant état des difficultés qu’elle a éprouvées pour élaborer son programme d’investissement. Toutefois, il résulte de l’article 1.3 du règlement de consultation et de l’article 3 du projet de contrat de concession que la durée du contrat de concession attaqué a été fixée, dans tous les cas, à douze ans. A cet égard, le modèle de compte d’exploitation prévisionnel que les candidats devaient présenter à l’appui de leurs offres renvoyait à l’article 24.2 du projet de contrat et portait, d’une part, sur la phase 1 d’exploitation, qui peut s’entendre jusqu’à la fin du contrat dans le cas où le déménagement du casino s’avère impossible, d’autre part, sur la phase 2 d’exploitation, qui s’étend à partir de l’ouverture au public du nouveau casino jusqu’à la fin du contrat, ce modèle rappelant que ce compte prévisionnel peut ne jamais s’appliquer en l’absence de mise en œuvre du déménagement. Contrairement à ce que soutient la société requérant, l’ensemble des documents de la consultation n’était pas de nature à induire en erreur les candidats sur ce point. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la durée du contrat, soit douze ans, excéderait le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation du casino, ou qu’il serait insuffisant compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat, ni que cette durée serait excessive ou insuffisante au regard du caractère éventuel des investissements relatifs à l’aménagement intérieur du futur casino et du caractère incertain de la durée d’exécution des deux phases de la concession. En tout état de cause, la société requérante ne justifie pas de ce que l’irrégularité alléguée aurait été susceptible de la léser.

Sur les critères d’évaluation des offres :

11. Aux termes de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. Lorsque la gestion d’un service public est concédée, l’autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. () ».

12. L’autorité concédante a prévu, à l’article 5 du règlement de consultation, que les offres seraient évaluées, par ordre hiérarchique décroissant, sur la base de six critères se rapportant, pour le critère 1 au « programme économique et financier du candidat et notamment l’intérêt financier de la Collectivité lié notamment au prélèvement communal sur le produit des jeux et des contributions versées par le casinotier en sa faveur », pour le critère 2 aux « conditions d’exploitation du service délégué en ce compris le respect des objectifs de la Ville concernant l’exploitation du casino dans les trois activités faisant objet de la délégation », pour le critère 3 à la « qualité du projet des travaux proposés dans l’actuel établissement et dans l’aménagement dans le futur casino », pour le critère 4 au « programme d’investissement du candidat », pour le critère 5 à la « contribution au développement de l’activité culturelle, artistique et touristique concourant à l’animation et au rayonnement de la Ville », et pour le critère 6 à « la situation de l’offre au regard des éléments juridiques ».

En ce qui concerne les critères 3 et 4 :

13. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’article 4.2 du règlement de consultation, qu’il était attendu des candidats qu’ils présentent leur projet d’investissement, comprenant les travaux d’aménagement, les travaux de gros entretien et de renouvellement des équipements et matériels, lesquels sont rendus contraignants pour le concessionnaire aux termes de l’article 16 du contrat de concession, contrôlé par l’autorité concédante en vertu de l’article 26 de ce contrat, son non-respect étant sanctionné dans les conditions prévues par l’article 29. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les critères 3 et 4 d’évaluation des offres ne reposent pas sur les seules déclarations des soumissionnaires, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité pour la commune d’en contrôler l’exactitude. Le moyen tiré de que ces critères ne seraient pas de nature à permettre la sélection de la meilleure offre doit être écarté.

En ce qui concerne le critère 6 :

14. La société requérante soutient que ce critère serait imprécis. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, les six critères de sélection devaient être appréciés par ordre décroissant, et il résulte de l’instruction, en particulier des documents d’analyse des offres, que, d’une part, l’offre de l’attributaire a été jugée plus satisfaisante sur les autres critères et, d’autre part, les deux offres ont recueilli la même appréciation sur ce point, à savoir « des propositions de modifications juridiques nombreuses mais ne devant pas conditionner l’acceptation du contrat », de sorte que ce sixième critère n’a pas été déterminant pour départager les deux offres. Dès lors, le manquement allégué n’a pas été susceptible de léser la requérante, qui ne saurait ainsi utilement s’en prévaloir.

15. En tout état de cause, il résulte de l’instruction, en particulier de l’article 4.2 du règlement de consultation, qu’il était attendu des candidats qu’ils produisent, à l’appui de leur offre, une pièce 2 « éléments juridiques » portant sur les contrats et leurs annexes, lesquels devaient être renseignés et complétés avec réalisation de descriptifs synthétiques de l’offre, ainsi qu’un tableau des modifications contractuelles proposées par eux, lesquelles devaient être « sans impact sur l’offre juridique, financière et technique » et relèveraient de la négociation. Le critère 6 avait donc pour objet d’évaluer la capacité du soumissionnaire à se conformer au respect de cet article du règlement de consultation. Contrairement ce que soutient la société requérante, ce critère n’est pas imprécis, ne confère pas une liberté de choix illimitée à la commune dans l’appréciation des offres et n’est pas dépourvu de lien avec l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution.

En ce qui concerne l’absence de critère « qualité du service rendu aux usagers » :

16. Si, en application des dispositions de l’article L. 3124-5 précité du code de la commande publique, l’autorité concédante doit prendre en compte, dans l’analyse des offres, la qualité du service rendu aux usagers par chacune des offres présentées, ces dispositions n’imposent pas à l’autorité concédante de prévoir un critère d’appréciation des offres portant sur cette qualité du service rendu. En tout état de cause, il résulte du règlement de consultation et du rapport de présentation que les moyens matériels et humains mis en œuvre par les candidats pour la réalisation du service concédé ont été analysés, notamment sur les critères 2 et 3.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats :

17. L’article 1.2 du règlement de consultation prévoit que le contrat de concession s’accompagnera de la signature concomitante d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet le site du casino actuel puis le site du futur casino. L’article 3 du projet de convention d’occupation du domaine public dispose que : « () L’Occupant prendra les locaux des casinos, Biens Phase 1 et Phase 2 dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, celui-ci déclarant les connaître pour les avoir vus et visités. / Un inventaire et un état des lieux contradictoires seront établis avant l’entrée en jouissance des biens immobiliers et mobiliers corporels () ».

18. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l’instruction que l’obligation faite au concessionnaire de prendre les biens objet de la convention d’occupation et de la concession dans l’état dans lesquels ils se trouvent à la date de l’entrée en jouissance procurerait un avantage concurrentiel au candidat sortant au regard de la connaissance qu’il a de ces biens, dès lors, notamment, que le règlement de consultation prévoyait la possibilité, pour l’ensemble des candidats admis à présenter une offre, de réaliser une visite du site ou d’interroger la collectivité sur ce point, qu’était annexé au règlement les trois derniers rapports d’activités du concessionnaire sortant et qu’il prévoyait également qu’un inventaire des biens avant l’entrée dans les lieux serait réalisé.

19. En second lieu, si la société requérante soutient que la commune aurait dû prévoir un dispositif contractuel qui ne contraignait pas le futur concessionnaire à supporter les charges liées aux ouvrages concédés quel que soit leur état et sans pouvoir élever une quelconque réclamation auprès de la collectivité, en particulier s’agissant du futur casino, elle n’assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

20. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats doit être écarté.

Sur la régularité du processus de sélection :

En ce qui concerne la régularité de l’offre de la société attributaire de la concession :

21. Aux termes de l’article 4.1 du règlement de consultation : « () Toute offre dont la consistance ou la présentation ne serait pas conforme aux prescriptions du présent document ne sera pas retenue. Ne pourront être considérées comme conformes que les offres répondant expressément à toutes les demandes figurant au présent document et notamment sur les taux et redevance minimales exigées. Par ailleurs, ne seront régularisées que les offres dont l’insuffisance ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée sa conformité aux exigences du cahier des charges (notamment sur les aspects financiers) et si l’insuffisance de l’offre n’est pas susceptible d’avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats. Par exemple, une offre ne répondant pas aux exigences en termes de prélèvement communal minimum, de redevance ou de loyer prévu par la collectivité ne pourra en aucun cas être acceptée en négociation par la collectivité ».

22. La société requérante soutient que l’offre de la société du Grand Casino de Cabourg était irrégulière dès lors qu’elle proposait une durée d’amortissement des biens de retour au-delà de la durée de la concession, contrairement aux prescriptions du règlement de consultation. Or, ainsi qu’il a été dit au point 7, les dispositions de l’article 4.2 du règlement de consultation prévoyaient que la commune souhaitait principalement que la valeur nette comptable des biens de retour soit nulle en fin de contrat, mais laissaient la possibilité aux candidats de choisir les modalités d’amortissement des biens de retour, ce critère n’étant, en tout état de cause, pas expressément cité comme cause d’irrégularité des offres. Dans ces conditions, les candidats pouvaient présenter une offre comprenant une durée d’amortissement des biens de retour supérieure à la durée de la concession. Le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société du Grand Casino de Cabourg doit être écarté.

En ce qui concerne le classement des offres :

23. L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalités d’évaluation des critères d’attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l’ensemble des critères, à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que l’autorité concédante, qui n’y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode d’évaluation.

24. Ainsi qu’il a été dit précédemment, l’article 5 du règlement de consultation prévoyait que, pour apprécier l’offre présentant le meilleur avantage économique global, six critères seraient évalués par ordre décroissant d’importance. L’autorité concédante n’a toutefois pas fixé ni rendu public de méthode d’évaluation de ces critères, laquelle n’a finalement porté, à bon droit, que sur une appréciation qualitative et littérale des offres pour chaque critère, ainsi qu’il résulte du rapport d’analyse des offres et du rapport du maire de la commune sur le choix du concessionnaire. Il résulte par ailleurs de ce dernier rapport que, pour chaque critère, l’autorité concédante a pris soin de procéder à une analyse des offres.

25. En premier lieu, s’agissant du premier critère relatif au programme économique et financier du candidat, il résulte de l’appréciation littérale du rapport d’analyse des offres que celle de la société requérante semble « s’appuyer sur un prévisionnel d’activité bien plus ambitieux que la SAS Casino de Cabourg » mais que l’offre de cette dernière « apparait plus prudente, et proche de l’historique d’activité de l’établissement », le rapport concluant qu’il apparaît « au regard du prévisionnel d’activité des deux candidats, que la contribution versée par le Grand Casino de Cabourg est plus intéressante du fait d’une offre de redevance d’occupation du domaine public beaucoup plus intéressante pour la ville » et que si le Casino de Dinant fait une offre plus intéressante que son concurrent en matière de clause d’intéressement, « les produits de celle-ci ne permettent pas d’augmenter sensiblement les contributions du candidat versées à la ville par rapport au Grand Casino de Cabourg ». L’autorité concédante a ainsi mieux classé l’offre du Grand Casino de Cabourg pour ce premier critère, dont il est dit dans le règlement de la consultation qu’il est apprécié notamment au regard de l’intérêt financier de la collectivité.

26. En deuxième lieu, s’agissant du deuxième critère relatif aux conditions d’exploitation du service, le rapport d’analyse des offres compare celle-ci au titre des trois types d’activités prévues (jeux, restauration et animation). Il conclut, comme le précise également le rapport du maire sur le choix du délégataire, que les offres se sont peu distinguées sur ce critère. Si la société requérante considère que cette égalité ne ressort pas du rapport d’analyse, qui fait état de ce que son offre était « plus ambitieuse », celui-ci relève néanmoins que celle de la société Grand Casino de Cabourg a été jugée « plus adaptée », notamment eu égard au changement de contexte en phase 2. L’autorité concédante a ainsi classé à égalité les deux offres pour ce deuxième critère.

27. En troisième lieu, s’agissant du critère n° 3 relatif à la « qualité du projet des travaux proposés dans l’actuel établissement et dans l’aménagement du futur casino », il résulte du rapport de présentation que la société du Grand Casino de Dinant « reconduit et maintient une offre initiale aberrante et totalement non conforme aux attentes du délégant », alors que l’offre de l’attributaire est jugée « cohérente et structurée ». L’autorité concédante a ainsi mieux classé l’offre de la société du Grand Casino de Cabourg pour ce troisième critère.

28. En quatrième lieu, s’agissant du quatrième critère relatif au « programme d’investissement du candidat », le rapport de présentation, après avoir analysé l’offre de la société du Grand Casino de Dinant, conclut que « les documents fournis ne permettent pas de comprendre réellement les investissements envisagés par le candidat, ni en volumes ni en répartition temporelle », alors que l’offre de la société du Grand Casino de Cabourg « décrit ses champs d’intervention de manière exhaustive et claire concernant l’actuel et le futur établissement. La somme globale des investissements bâtiment apparait cohérente par rapport au projet présenté ». Le rapport d’analyse du maire relève également que l’offre de la société du Grand Casino de Cabourg est conforme au niveau d’exigence, alors que « l’offre d’investissement du concurrent présente un montant plus élevé mais n’est pas accompagnée de la démonstration de sa cohérence, en volume comme en chronologie, avec le projet du candidat et les attentes de la ville ». L’autorité concédante a ainsi mieux classé l’offre de la société du Grand Casino de Cabourg pour ce quatrième critère.

29. En dernier lieu, s’agissant des cinquième et sixième critères, les offres des deux sociétés candidates ont été considérées comme équivalentes.

30. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution seraient dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou que les modalités d’évaluation des critères d’attribution par combinaison de ces éléments seraient, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et auraient, de ce fait, conduit, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée, ni, au regard de l’ensemble des critères, à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le processus de sélection des offres serait illégal en l’absence de notation des offres au titre de chaque critère doit être écarté.

31. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l’annulation ou à la résiliation du contrat de concession d’exploitation du casino de la commune de Cabourg, attribué le 7 juin 2022 à la société du Grand Casino de Cabourg.

Sur les frais liés au litige :

32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Cabourg et la société du Grand Casino de Cabourg, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à la société du Grand Casino de Dinant la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

33. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société du Grand Casino de Dinant une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Cabourg et à la société du Grand Casino de Cabourg au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société du Grand Casino de Dinant est rejetée.

Article 2 : La société du Grand Casino de Dinant versera à la commune de Cabourg et la société du Grand Casino de Cabourg une somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société du Grand Casino de Dinant, à la commune de Cabourg et à la société du Grand Casino de Cabourg.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Macaud, présidente,

— M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

— M. Rivière, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La rapporteure,

SIGNÉ

C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUDLa greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET