Tribunal administratif de Nîmes, 16 mai 2025, n° 2402979

TA Nîmes
Désistement 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un revenu de solidarité active
La cour a constaté que M me B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 mai 2025, n° 2402979
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402979
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Vaucluse, département de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 3 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis fin à son droit au revenu de solidarité active.

Par des mémoires en défense, enregistré les 19 et 24 mars 2025, le département de Vaucluse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B.

Par un courrier du 20 mars 2025, M^me B a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. M^me B, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invitée, par un courrier du président du tribunal du 20 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette invitation, la requérante n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M^me B est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 16 mai 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.