Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B… B… demande au tribunal d’annuler la convocation en justice devant le tribunal judiciaire d’Evreux pour le 12 mai 2026 à 13 heures 30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » ;

M. B… B… demande au Tribunal administratif d’annuler la convocation en justice devant le tribunal judiciaire d’Evreux pour le 12 mai 2026 à 13 heures 30 en faisant valoir qu’il n’a pas commis les infractions mentionnées dans cette convocation et que l’arrêté du 6 novembre 2022 du préfet de l’Eure ordonnant le dessaisissement d’armes ne lui a pas été notifié. Toutefois, le Tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître d’une procédure pénale et il appartiendra à M. B… de faire valoir ses arguments devant l’autorité judiciaire.

Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B… comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… B….

Fait à Rouen, le 29 avril 2026 .

La présidente de la 3ème cahmbre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes