Tribunal administratif de Nîmes, 21 octobre 2025, n° 2504169

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 21 octobre 2025

Arguments

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Autre
Délai d'instruction anormalement long
La cour a constaté que le préfet a délivré un titre de séjour au demandeur, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 21 oct. 2025, n° 2504169
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504169
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- sa situation risque de faire obstacle à la poursuite de ses emplois, que le délai d’instruction est anormalement long et qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille, son épouse étant malade.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2025, M. A… informe le tribunal de ce que le préfet du Gard lui a délivré l’attestation sollicitée.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 20 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A…, le préfet du Gard lui a délivré un titre de séjour valable du 6 octobre 2025 au 5 janvier 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler pour une durée au moins égale à 6 mois se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 octobre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.