Tribunal administratif de Nîmes, 4 décembre 2025, n° 2503805

TA Nîmes
Désistement 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 4 déc. 2025, n° 2503805
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503805
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 13 octobre 2025, M. A… a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

S’interrogeant sur l’intérêt que conservait pour M. A… sa requête, le tribunal l’a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 13 octobre 2025 et dont l’accusé de réception postal est revenu au greffe avec les mentions « Pli avisé et non réclamé » et « Avisé le : 14/10/2025 ». Le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2503805 de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nîmes, le 4 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.