Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 7 avr. 2026, n° 2501126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2501126 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B… A… et M. F… D…, représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13 001 17J0079M02 en date du 13 septembre 2024 par lequel la commune d’Aix-en-Provence a délivré à M. E… un permis de construire modificatif visant la démolition d’une remise existante afin de créer un accès avec portail, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la commune d’Aix-en-Provence représentée par Me Andreani conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un acte, enregistré le 11 mars 2026, M. A… et M. D… déclarent se désister de leur requête et demandent de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme demandée par M. A… et M. D… au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… et M. D….
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… et M. D… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et M. F… D… à la commune d’Aix-en-Provence et à M. C… E….
Fait à Marseille, le 7 avril 2026.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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