Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bacquet-Brehant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé la délivrance d’une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, subsidiairement, de statuer de nouveau sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. L’article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession.(…). ». Enfin, l’article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Somme est dans le ressort du tribunal administratif d’Amiens.

3. Le présent litige se rattache à l’application d’une législation régissant une activité professionnelle au sens des dispositions de l’article R. 312-10 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que si M. B… est titulaire d’un contrat de travail avec la société SECU 18 dont le siège est à Paris, celui-ci exerce sa profession, comme il est d’ailleurs expressément indiqué dans ses écritures, au centre hospitalier d’Amiens en qualité d’agent de sécurité. Par suite, le lieu d’exercice unique de la profession de M. B…, se situant dans le département de la Somme qui est dans le ressort du tribunal administratif d’Amiens, c’est ce dernier qui est territorialement compétent pour statuer sur la demande en référé de M. B….

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en référé de M. B…, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 522-8-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue en son article L. 522-3.

O R D O N N E

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 23 janvier 2026.

Le juge des référés statuant en urgence,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.