Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, n° 2400620

TA Nîmes
Annulation 20 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 20 août 2025, n° 2400620
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2400620
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Justine MALLETNathalie MALLET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 2024, M^me A B, représentée par M^e Justine Mallet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre la délivrance d’une carte de résident, à tout le moins un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir, subsidiairement le réexamen définitif de sa demande dans un demande dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le 15 juillet 2025 le préfet du Gard a produit une attestation de remise de titre de résident à M^me B dont elle a accusé réception le 25 octobre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M^me B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 juillet 2025, M^me B a déclaré se désister de ses conclusions à fin à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision refusant de lui délivrer une carte de résident et à ce que soit enjoint à l’Etat de lui délivrer.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 20 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

N°2400620