Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 25 sept. 2025, n° 2403584 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2403584 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme D… C… épouse A…, représentée par Me Linda A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 2024/5771 du 18 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission indépendante de reconnaissance et de réparation ne l’a indemnisée qu’à hauteur de la somme de 4 000 euros au titre des préjudices résultant des conditions d’accueil et de vie auxquelles elle a été soumise ;
2°) d’enjoindre à ce que le montant de son préjudice soit porté à la somme forfaitaire de 10 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, l’office national des combattants et des victimes de guerre au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 septembre 2025, Mme C… épouse A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 18 septembre 2025, Mme C… épouse A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403584 de Mme C… épouse A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C… épouse A…, au premier ministre et à l’office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Nîmes, le 25 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Manche ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Prime ·
- Expédition
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Délai raisonnable ·
- Demande ·
- Recours juridictionnel ·
- Délais ·
- Administration ·
- Recours gracieux ·
- Connaissance
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Assainissement ·
- Commune ·
- Brasserie ·
- Changement de destination ·
- Accès ·
- Masse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde des sceaux ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Agence immobilière ·
- Juridiction administrative ·
- Formulaire ·
- Ordre
- Détention d'arme ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Relation internationale ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Chevreuil ·
- Personnes ·
- Urgence ·
- Observation ·
- Public
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Bénéfice ·
- Personnes ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Maladie ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Maire ·
- Traitement ·
- Durée ·
- Comités ·
- Reclassement ·
- Commune
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homme ·
- Pays ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Exclusion ·
- Illégalité ·
- Suspension des fonctions ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Erreur ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Corrections ·
- Dispositif ·
- Notification ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Ascenseur ·
- Commission ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.