Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M^me C A, représentée par M^e Decamps Ciolfi doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol à lui verser une somme totale de 38 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 31 janvier 2023 avec capitalisation ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol de procéder à la liquidation des sommes sollicitées dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’hôpital employeur a commis des fautes en considérant qu’elle avait commis des actes de maltraitance à l’encontre de certains résidents de l’établissement, en la suspendant de ses fonctions pendant quatre mois à compter du 1er octobre 2021 et en prononçant un blâme à son encontre assorti d’une exclusion temporaire des fonctions d’une durée de trois jours du 1er au 3 février 2022 par décision du 10 janvier 2022 ;

— le caractère fautif de ces différents agissements est établi par le fait que le blâme et l’exclusion temporaire de trois jours ont été retirées par une décision du 6 mai 2022 à la suite d’une enquête administrative interne diligentée postérieurement ;

— ces différentes fautes ont engendré des préjudices dont elle est en droit d’obtenir réparation, à savoir un préjudice financier à hauteur de 13 000 euros caractérisé par la perte de primes durant sa période de suspension à hauteur de 7 500 euros, un dépassement de ses droits réclamé par le CGOS d’un montant de 3 500 euros et l’indemnisation de ses congés annuels non pris pour une somme de 2 000 euros ; mais également un préjudice moral résultant de l’impact des accusations mensongères et diffamatoires proférées à son encontre ayant entrainé un syndrome anxiodépressif réactionnel majeur jusqu’à une tentative de suicide médicamenteuse le 7 octobre 2021 la suite de sa suspension et aboutissant à son placement en congé de longue maladie qu’elle estime devoir être réparé à hauteur de 25 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol, représentée par la SELARL Brocheton avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M^me A en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— le contentieux n’est pas lié en raison de l’absence de fait générateur identifiable et de démonstration motivée de l’existence d’une faute ;

— aucune faute ne saurait lui être reprochée de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée ;

— les préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis et ne saurait être indemnisés ;

— sur le préjudice financier, M^me A a bien perçu les sommes qu’elle réclame et le lien de causalité entre le préjudice moral et la décision de suspension ou les sanctions n’est pas établi.

Par une ordonnance du 4 novembre 2024 la clôture de l’instruction a été fixée au 19 novembre 2024 en application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025 pour l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol n’a pas été communiqué en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 février 2025, le tribunal a informé les parties en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction de la requête en ce qu’elles méconnaissent l’office du juge de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B, magistrate rapporteure,

— les conclusions de M^me Fullana Thevenet, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Brocheton pour l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A est aide-soignante au sein de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol. Après avoir été suspendue de ses fonctions, par décision du 6 octobre 2021, à compter du 1er octobre 2021 à la suite d’accusations de maltraitance sur des résidents, la requérante a, par décision du 10 janvier 2022, fait l’objet d’un blâme assorti d’une exclusion temporaire des fonctions d’une durée de trois jours du 1er au 3 février 2022. Par décision du 6 mai 2022, la décision du 10 janvier précédent a été retirée par l’autorité administrative. M^me A entend désormais engager la responsabilité pour faute de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol compte-tenu de la sanction illégale dont elle a fait l’objet et des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Par ailleurs, aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que, par un courrier du 31 janvier 2023, la requérante a demandé à l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol de réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de l’illégalité de la décision du 6 octobre 2021 la suspendant de ses fonctions pour une durée de quatre mois maximum, ainsi que de celle du 10 janvier 2022, prononçant une sanction disciplinaire de blâme avec exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Ces décisions ainsi que la faute constituée par leur illégalité sont reprises dans la requête introduite par l’intéressé devant le tribunal. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol, la demande de l’intéressée comporte la désignation des faits générateurs de responsabilité de la puissance publique pour lesquels la réparation des dommages subis étaient demandés, ainsi que l’exposé des moyens de nature à démontrer la faute ainsi commise par l’administration. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de liaison du contentieux et de l’exposé des conclusions et moyens identifiables et motivés, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité :

S’agissant des accusations de maltraitance et de la suspension des fonctions à titre conservatoire :

4. Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ».

5. Pour prendre à l’encontre de M^me A une mesure de suspension de ses fonctions, le directeur délégué de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol s’est fondé sur le signalement effectué par un agent de l’équipe de jour de l’établissement le 18 mars 2021, tandis que M^me A faisait partie de l’équipe de nuit, portant sur l’existence d’une faute grave qu’aurait commis l’intéressée à l’encontre d’un résident, à savoir un coup porté à la tête de ce dernier. Il résulte toutefois de l’instruction, que les deux témoignages en cause, dont les dépositaires sont âgés et présentent des troubles psychiatriques avérés, sont exprimés en des termes très généraux et très peu circonstanciés sans nommer la requérante individuellement mais en se bornant à désigner « la grosse en blanc », interviennent en l’absence de tout fait antérieur relevé par l’autorité hiérarchique ou tout autre élément de nature à corroborer l’hypothèse d’une faute grave invoquée par l’établissement. Dans ces conditions, M^me A est fondée à soutenir que les agissements que l’établissement lui a imputé sans enquête administrative interne, n’étaient pas suffisamment vraisemblables à l’époque de l’édiction de la mesure prise le 6 octobre 2021, soit près de six mois après les accusations en cause, pour justifier celle-ci, et ce, malgré la circonstance que ces faits pouvaient, si leur matérialité avait été confirmée, présenter une certaine gravité compte-tenu de la vulnérabilité du public en cause. Par suite, le moyen tiré de ce que l’autorité hiérarchique a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des faits reprochés à la requérante doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède, que la décision du 6 octobre 2021 portant suspension des fonctions à titre conservatoire de M^me A à compter du 1er octobre précédent pour une durée maximum de quatre mois, est entachée d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol.

S’agissant des sanctions prises à l’encontre de M^me A :

7. Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Son article L. 533-1 énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : /1° Premier groupe : a) L’avertissement ; b) Le blâme ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. () « . Et aux termes de l’article L. 533-3 du même code : » L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel () ".

8. Il résulte de l’instruction, et principalement de la décision du 6 mai 2022 de retrait de la sanction de blâme, assortie d’une exclusion temporaire des fonctions pour trois jours, prononcée à l’encontre de M^me A, le 10 janvier 2022 d’une part, et des conclusions de l’enquête administrative du 13 août 2022 d’autre part, menée après le retrait des sanctions infligées, que les faits de maltraitance physiques et verbales reprochés à la requérante ne sont pas matériellement établis. L’enquête ayant notamment permis de relever que les deux résidents n’ont non seulement pas incriminé M^me A nominativement, mais ont également continué à se plaindre des mêmes agissements dans les mêmes termes, en indiquant que la même soignante poursuivait son comportement maltraitant, alors même que M^me A avait quitté le service dès le 19 mars 2021, compte tenu de son arrêt de travail, puis de la mesure de suspension prise à son encontre. Dans ces conditions, en sanctionnant M^me A sans avoir mener d’enquête administrative interne permettant d’établir la matérialité des faits au préalable, l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

9. En outre, il résulte de l’instruction que M^me A a d’une part été convoquée en conseil de discipline alors que seule une sanction du premier groupe était envisagée à son encontre et d’autre part, qu’elle a fait l’objet d’une sanction à la fois de blâme et d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de trois jours. Or, en décidant de prononcer à l’encontre de M^me A un blâme et une exclusion temporaire des fonctions de trois jours à raison des mêmes faits, le directeur délégué de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol lui a infligé un cumul de sanctions disciplinaires non prévu par les dispositions précitées du code général de la fonction publique et partant entaché d’illégalité fautive.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me A est bien fondée à solliciter l’engagement de la responsabilité pour faute de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol.

En ce qui concerne les préjudices :

11. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité.

S’agissant du préjudice financier :

12. M^me A fait valoir qu’elle a subi un préjudice financier résultant de la perte de ses primes à hauteur de 7 500 euros, d’une demande de remboursement de dépassement de droits émanant du CGOS à hauteur de 3 500 euros et de la non-indemnisation de ses jours de congés annuels non pris pour 2 000 euros. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me A, suite aux avis du conseil médical des 26 janvier 2022 et 30 mars 2022, a été placée en congé de longue maladie à compter du 19 mars 2021 pour un an, puis renouvelé jusqu’au 18 septembre 2022. Outre le retrait de la sanction le 6 mai 2022, sa situation administrative a donc fait l’objet d’une régularisation en termes de prise en charge et versement de ses traitements et de son entier régime indemnitaire puis à demi-traitement et ce, jusqu’au 18 septembre 2022 inclus. Dès lors, la requérante n’établit pas l’existence d’un préjudice lié à l’absence de versement de ses primes. S’agissant de la somme de 3 500 euros réclamée par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS), il résulte de l’instruction qu’elle correspondant à une récupération du trop-perçu versé à la requérante par cet organisme dans le cadre de la régularisation de ses rappels de salaire et qu’elle ne saurait par suite, constituer un préjudice indemnisable. Enfin, la requérante n’allègue, ni n’établit qu’elle n’aurait pu bénéficier d’un report des congés annuels qu’elle n’a pu prendre. Par suite, et en tout état de cause, elle ne saurait demander une indemnisation à ce titre.

S’agissant du préjudice moral :

13. M^me A soutient que les fautes commises par l’hôpital employeur lui ont causé un préjudice moral compte-tenu du syndrome anxiodépressif réactionnel qu’elle a déclenché à la suite des accusations de maltraitance de mars 2021, de la suspension des fonctions à titre conservatoire d’octobre 2021 et des sanctions disciplinaires de janvier 2022 retirées depuis et dont elle a fait l’objet à tort. Elle indique qu’elle a été profondément traumatisée par l’ensemble de ces évènements et décisions, et en atteste par la production de témoignages de son fils et d’une ex-collègue, et de trois certificats médicaux, notamment celui du 7 mai 2022, de deux psychiatres différents, qui confirment d’une part son suivi et la tentative de suicide par voie médicamenteuse d’octobre 2021, ainsi que la dépression et la dégradation de la santé mentale de l’intéressée dans le cadre de ses déboires professionnels dans un contexte où la requérante fait état de bonnes relations avec ses collègues et de bonnes évaluations, ce que les documents produits pour les années 2001, 2003, 2005 et 2006, de 2012 à 2019, puis 2021 confirment, sans aucune procédure ni sanction disciplinaire antérieure. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol en défense, ce préjudice est en lien direct avec les fautes commises et ne relèvent pas de la seule personnalité et du seul ressenti de l’intéressée. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M^me A, dans les circonstances particulières de l’espèce, en l’indemnisant par une somme de 5 000 euros.

14. Il résulte de ce qui précède que M^me A est seulement fondée à solliciter la condamnation de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les intérêts et la capitalisation :

15. Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

16. En premier lieu, M^me A demande que la condamnation de l’hôpital soit assortie des intérêts à compter de la date de sa demande préalable indemnitaire du 31 janvier 2023. M^me A a droit aux intérêts de la somme de 5 000 euros à compter de la sa demande préalable indemnitaire formulées le 31 janvier 2023.

17. En second lieu, la capitalisation des intérêts échus a été demandée le 18 avril 2023 dans la requête introductive d’instance. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 avril 2024 date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

18. Les motifs du présent jugement n’appellent aucune mesure d’exécution particulière et il ne relève pas de l’office du juge de première instance d’adresser une injonction en liquidation à l’administration à titre principal en même temps qu’une condamnation à verser une somme d’argent à titre de dommages et intérêts, dont l’exécution relèvera le cas échéant d’une procédure distincte. Par suite, les conclusions de M^me A tendant à ce qu’il soit enjoint au directeur de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol de liquider les sommes sollicitées dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol, la somme de 1 500 euros à verser à M^me A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol est condamné à verser une somme de 5 000 euros à M^me A en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023, avec capitalisation à compter du 18 avril 2024.

Article 2 : L’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol versera une somme de 1 500 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au directeur de l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol.

Délibéré après l’audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Pascale Dèche, présidente,

M^me Ludivine Journoud, conseillère,

M^me Charlotte Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

La rapporteure,

L. B

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière.