Tribunal administratif de Rennes, 10 décembre 2025, n° 2507687

TA Rennes
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la réclamation se rattache à l'exécution d'un bail privé, relevant ainsi de la compétence du juge judiciaire et non du tribunal administratif.
Rejeté
Compétence du tribunal administratif
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts, liée à l'exécution d'un bail privé, ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 déc. 2025, n° 2507687
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507687
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal de condamner l’agence immobilière Foncia à lui rembourser une somme de 548,79 euros retenue à sa charge à la suite de l’état des lieux de sortie du logement dont elle était locataire au 27 rue de Keraudran à Arradon, jusqu’au 31 août 2025, outre 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. En l’espèce, la réclamation de M^me A… se rattache directement à l’exécution d’un bail privé à usage d’habitation. Elle relève en conséquence de la compétence du juge judiciaire. Le document adressé au tribunal en guise de requêté par l’intéressée consiste d’ailleurs en un formulaire établi par le ministère de la justice destiné à saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité d’une demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rennes, le 10 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.