Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Marcel, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Mouret, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante brésilienne née le 19 mars 1953 et déclarant être entrée en France le 3 mai 2023, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 21 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. M^me B doit être regardée comme demandant l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Pour l’application de ces stipulations et dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée sur le territoire français à l’âge de soixante-dix ans et que deux filles de l’intéressée résident régulièrement en France, dont l’une – qui l’héberge – est mariée à un ressortissant français et mère d’un enfant de nationalité française. A supposer même que l’époux de M^me B soit, ainsi qu’elle le soutient, décédé au Brésil, il n’apparaît pas que la requérante serait dépourvue d’attaches dans son pays d’origine dans lequel elle a vécu l’essentiel de sa vie et où résident notamment ses autres enfants, selon ses déclarations. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de différents problèmes de santé, elle n’établit ni même n’allègue, en tout état de cause, que son état de santé rendrait indispensable l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, ni d’ailleurs que ses filles résidant en France seraient les seules personnes en mesure de lui apporter une telle aide. En outre, M^me B ne justifie pas, par les seules pièces qu’elle produit, avoir tissé des liens sociaux ou amicaux intenses et stables en France. Dans ces circonstances, compte tenu du caractère très récent du séjour en France de M^me B à la date de l’arrêté contesté et alors même que plusieurs membres de sa famille résident en France ou dans d’autres pays européens, le préfet de Vaucluse n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus de titre de séjour a été prise. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations et dispositions citées au point précédent.

4. En second lieu, eu égard à ce qui vient d’être dit au point précédent, M^me B n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait illégale du fait de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. La requérante n’est pas davantage fondée à soutenir que la décision fixant son pays de destination serait illégale en raison de l’illégalité des décisions dont elle découle.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.