Désistement 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 14 oct. 2025, n° 2501543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2501543 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A… B… demande au tribunal la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Orange.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la directrice départementale des finances publique du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été opéré sur l’imposition litigieuse.
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501543 de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Légalité ·
- Installateur ·
- Commissaire de justice ·
- Piscine ·
- Préjudice économique ·
- Chauffage ·
- Maire ·
- Adaptation
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Jury ·
- Diplôme ·
- Insertion professionnelle ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité
- Commune ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Carte communale ·
- Permis d'aménager ·
- Maire ·
- Guadeloupe ·
- Avis conforme ·
- Documents d’urbanisme ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Suspension ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Bénéficiaire ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vacant ·
- Finances publiques ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement
- Fonction publique territoriale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Citoyen ·
- Recette ·
- Dette ·
- Légalité externe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Référé
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Commission
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Suspension ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Bénéfice ·
- Vice de forme ·
- Directeur général ·
- Hébergement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Congé de maladie ·
- Contrat de prévoyance ·
- Commissaire de justice ·
- Perte financière ·
- Incendie
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Durée ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Quotidien ·
- Voiture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.