Tribunal administratif de Nîmes, 11 juin 2025, n° 2401138

TA Nîmes
Désistement 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, l'Etat doit rembourser les frais d'avocat de Monsieur A, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 11 juin 2025, n° 2401138
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2401138
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara LAURENT-NEYRAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Laurent Neyrat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Le préfet du Gard, à qui la requête a été régulièrement communiquée le 25 mars 2024, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

Par une décision du 23 janvier 2024, M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".

2. Par le mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le paiement d’une somme de 800 euros à M^e Laurent Neyrat, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Laurent Neyrat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Gard et à M^e Laurent Neyrat.

Fait à Nîmes, le 11 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.