Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2023, n° 2309442

TA Melun 15 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Droit à un récépissé de dépôt de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une autre affaire en cours, ce qui empêche d'accéder à la demande.
Rejeté
Droit à une instruction rapide de la demande de renouvellement
La cour a jugé que la demande ne pouvait être examinée en raison du doublon avec une autre affaire en cours.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, ne permettant pas d'accorder d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame A B, représentée par Me Tordo, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour et de mettre fin à l'instruction de sa demande, tout en sollicitant une indemnisation de 1 800 euros. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la procédure de renouvellement de titre de séjour. Le tribunal constate que la requête est un doublon d'une autre affaire déjà en cours et décide de la radier des registres, la joignant à l'affaire principale. La demande de Madame A B n'est donc pas examinée sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 15 sept. 2023, n° 2309442
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2309442
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis TORDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Madama A B, représentée par M^e Tordo, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de dépôt de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de mettre urgemment fin à l’instruction sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 septembre 2023 sous le numéro 2309442 constitue un doublon de l’affaire enregistrée le même jour sous le numéro 2309437. L’instruction de l’affaire se poursuit sous ce dernier numéro. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2309442 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe au dossier enregistré sous le numéro 2309437.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2309442 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Tordo et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard