Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2025, n° 2402583

TA Nîmes
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acte inexistant
La cour a constaté que la requête était dirigée contre un acte inexistant, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 24 nov. 2025, n° 2402583
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402583
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie LARIDANArnaud LEMOINE
Parties :	société civile d'exploitation agricole ( SCEA ) Clos Saint Jean

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Clos Saint Jean, représentée par M^e Lemoine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé le déversement des eaux usées non domestiques de l’établissement de la SCEA Clos Saint Jean dans le réseau de collecte des eaux usées de la commune de Châteauneuf-du-Pape ;

2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 décembre 2024 et le 28 mai 2025, le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux, représenté par M^e Laridan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCEA Clos Saint Jean une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la présente requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte inexistant, la requérante ne justifiant pas avoir saisi le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux d’une demande tendant à l’obtention d’un arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées de la commune de Châteauneuf-du-Pape.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…) ».

3. Les conclusions de la requête la SCEA Clos Saint Jean sont dirigées à l’encontre de l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé le déversement des eaux usées non domestiques de l’établissement de la SCEA Clos Saint Jean dans le réseau de collecte des eaux usées de la commune de Châteauneuf-du-Pape. Toutefois, le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux soutient, sans être contredit, ne pas avoir pris une telle décision à l’encontre de la SCEA Clos Saint Jean. Ainsi, la requête doit être regardée comme étant dirigée contre un acte inexistant.

4. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux et de rejeter la requête de la SCEA Clos Saint Jean, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCEA Clos Saint Jean est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d’exploitation agricole Clos de Saint Jean et au syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux.

Fait à Nîmes, le 24 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.