Tribunal administratif de Nîmes, 14 octobre 2025, n° 2500357

TA Nîmes
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 14 oct. 2025, n° 2500357
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500357
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	SCI LM, société civile immobilière ( SCI ) LM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2025 et le 19 février 2025, la société civile immobilière (SCI) LM forme opposition à la contrainte émise le 21 janvier 2025 par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d’une somme de 338 euros correspondant à un indu d’aide personnelle de logement au titre de la période d’avril à septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SCI LM.

Un courrier a été adressé le 28 août 2025 à la SCI LM à l’effet de lui demander, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SCI LM déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SCI LM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière LM et à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.