Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, M. G… A…, représenté par M^e Fekak, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas justifié de la délégation consentie à son auteur ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une « erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH » ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale, dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Baccati,

- et les observations de M^e Fekak, avocate de M. A…, qui persiste dans ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant britannique né le 23 avril 1997, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

L’arrêté attaqué a été signé, pour le préfet de Vaucluse, par M. D… de E…, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse. M. E… disposait, en vertu d’un arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture, d’une délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, et de M. F… B…, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de Vaucluse, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent notamment pas les mesures d’éloignement. Par suite, et alors qu’il n’est pas contesté que M^me C… et M. B… étaient absents ou empêchés à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été signé, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

Le moyen tiré de l’erreur de droit, invoqué par le requérant dans sa requête introductive d’instance, n’est pas assorti des précisions qui permettraient un tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Il ne peut donc qu’être écarté.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Si M. A…, âgé 28 ans, soutient qu’il est né en France où il a effectué toute sa scolarité, il ne l’établit pas par les pièces qu’il produit, lesquelles justifient seulement d’inscriptions en classes de CM1, CM2 et de 6ème, ainsi qu’une année en lycée professionnel. Il n’établit pas davantage qu’il résiderait chez sa mère, ni être en couple avec une ressortissante française, comme il le soutient. Il a été condamné par le tribunal correctionnel d’Albertville, le 25 septembre 2023, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d’incapacité. Il a fait l’objet le 6 novembre 2024 d’une précédente mesure d’éloignement, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans, prononcée par le préfet de Vaucluse le 6 novembre 2024, qui a été exécutée. Il est par ailleurs défavorablement connu des service de police pour des faits, qu’il ne conteste pas, de circulation avec un véhicule sans assurance, commis en 2020, 2023, et 2024, outrage à une personne chargée d’une mission de service public, commis en 2016, dégradation volontaire, commis en 2022, conduite sous l’emprise de stupéfiants, commis en 2020, usage et détention de stupéfiants, commis en 2019, violences suivies d’incapacité, commis en 2022 et en 2023, violation de domicile, commis en 2021, et menace de délit contre les personnes, commis en 2022. Ainsi son comportement ne témoigne pas d’une particulière intégration dans la société française, alors même qu’il justifie d’un relevé de carrière attestant 26 trimestres travaillés entre 2016 et 2023. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation, et de l’« erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH », doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de destination :

Les moyens invoqués à l’encontre de la décision d’éloignement ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale, du fait de l’illégalité de la décision d’éloignement, doit être écarté.

L’arrêté contesté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application. Il relève que M. A… n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine, et précise que l’intéressé pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il établit être légalement admissible. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G… A…, au préfet de Vaucluse et à M^e Fekak.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le magistrat désigné,

J. BACCATI

La greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.