Tribunal administratif de Nîmes, 6 janvier 2026, n° 2504642

TA Nîmes
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur de déclaration
Le tribunal a estimé que le moyen avancé n'était pas assorti de précisions suffisantes ni de pièces justificatives permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant ainsi l'irrecevabilité de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'exonération temporaire de la taxe foncière pour une construction nouvelle à Malaucène, en raison d'une erreur dans la déclaration de sa propriété. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête et la nécessité de fournir des précisions et pièces justificatives pour étayer sa demande. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. B… n'a pas fourni les éléments nécessaires pour apprécier le bien-fondé de son moyen. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 janv. 2026, n° 2504642
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504642
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal l’exonération temporaire pour construction nouvelle de la taxe foncière pour une habitation sise au 151 ancien chemin d’Orange à Malaucène à Beaumes de Venise.

Il soutient qu’il s’est aperçu de l’erreur qu’il a faite en ne communiquant pas sa déclaration modèle dans les délais mais que, s’étant aperçu de son erreur en juillet 2025, il a essayé de la corriger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’ en apprécier le bien-fondé (…) ».

Pour demander la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025, M. B… soutient qu’il s’est aperçu de son erreur en ne communiquant pas sa déclaration modèle dans les délais et qu’il a, par la suite, essayé de rattraper cet oubli, sans toutefois assortir ce moyen de précisions ou d’une quelconque pièce justificative permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. M. B… n’a, dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date de l’introduction de la requête, soit le 2 novembre 2025, complété sa requête d’aucun moyen ni pièce justificative. Dès lors, la requête de M. B…, dont l’unique moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible d’être régularisée et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2504642 de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 6 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.