Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 2 mars 2026, n° 2501968

TA Nîmes
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Bonne foi de la requérante
La cour a estimé que, bien que M me E… puisse être considérée de bonne foi, la situation de précarité n'était pas suffisamment justifiée pour accorder une remise gracieuse.
Rejeté
Précarité de la situation financière
La cour a constaté que les ressources mensuelles du foyer de M me E… étaient suffisantes pour justifier le rejet de la demande de remise gracieuse.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, pôle cont. sociaux, 2 mars 2026, n° 2501968
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501968
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025 et régularisée le 26 mai suivant, M^me C… E… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 3 684,45 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 001) au titre de la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2024.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi dès lors que l’origine de la dette résulte d’un changement de situation et non d’une volonté de fraude ;

- la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette dès lors que son compagnon ne participe pas aux frais du ménage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M^me E….

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. D… ;

- et les observations de M^me E….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 9 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M^me E… un indu de prime d’activité d’un montant de 3 684,45 euros (IM3 001) au titre de la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2024. Par un courrier du 19 mars 2025, M^me E… a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 16 avril 2025, dont elle sollicite l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 3 684,45 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 001) au titre de la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2024.

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) / (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation que si, tout à la fois, d’une part, il est de bonne foi, l’indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par l’administration à la date de sa décision, justifie l’octroi d’une remise.

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande et en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé à l’allocation ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

5. L’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». L’article L. 842-3 du même code précise que : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° (…) ». Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et 3° Des enfants et personnes à charge (…) ». Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; (…) ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

6. Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité mis à la charge de M^me E…, et dont elle sollicite la remise gracieuse, résulte de l’absence de déclaration par l’intéressée de la réalité de sa situation familiale. Il résulte en effet de l’instruction qu’à l’occasion de la déclaration de changement de sa situation familiale effectuée le 3 octobre 2024 par M^me E…, qui se déclarait jusqu’alors comme une personne seule, afin d’informer la caisse d’allocations familiales de Vaucluse de la conclusion d’un pacte civil de solidarité avec M. A… B… le 20 septembre 2024, la requérante a indiqué vivre en couple avec ce dernier depuis le 4 mars 2021. A supposer même que la requérante puisse être regardée de bonne foi, il résulte toutefois de l’instruction que les ressources mensuelles du foyer que M^me E… forme avec M. B… au sens des dispositions citées au point précédent du code de la sécurité sociale, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils ne mettraient pas en commun leurs revenus et règleraient de manière indépendante leurs dépenses, s’élèvent à un montant mensuel d’environ 3 530 euros, alors que le montant mensuel de leurs charges fixes justifiées, incluant le loyer, les frais d’assurances, d’eau et d’électricité, s’élève à environ 1 080 euros. Dans ces conditions, compte tenu du montant du « reste à vivre » mensuel du foyer de M^me E… et de son quotient familial qui s’élève à un montant non contesté de 1 326 euros, il ne résulte pas de l’instruction que la situation de précarité de l’intéressée serait telle qu’il y aurait lieu de lui accorder une remise gracieuse supplémentaire, totale ou partielle, de sa dette de 3 684,45 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me E… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… E… et à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

Le président,

C. D…

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.