Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2026, n° 2505664

TA Cergy-Pontoise
Annulation 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la demande de regroupement familial a été acceptée par le préfet après l'enregistrement de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de réexamen de la demande
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à l'octroi du regroupement familial par le préfet.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 févr. 2026, n° 2505664
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505664
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien JAHANCorinne GIUDICELLI JAHN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Guidicelli-Jahan, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande, présentée le 6 mars 2024, d’octroi du regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants mineurs ;

d’enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de faire droit à sa demande ou, à défaut, de procéder à son réexamen ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé, par une décision du 2 juillet 2025, d’accorder le bénéfice du regroupement familial à l’épouse de M. B… et à ses trois enfants mineurs. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 février 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.