Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 1er juin 2026, la société Saga Cordeliers, représentée par M^e Baptiste Bonjean, demande au tribunal :

1°) la décharge totale de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 en droit et pénalités pour un montant 31 668 euros ;

2°) d’enjoindre le remboursement de la somme de 31 688 euros saisie sur son compte augmentée des intérêts légaux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et s’en remet à l’appréciation du tribunal s’agissant des frais sollicités sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte, enregistré le 1er juin 2026, la société Saga Cordeliers doit être regardée comme déclarant se désister de ses conclusions à fin de décharge et maintenir ses conclusions aux fins de versement des intérêts moratoires et au remboursement des frais exposés et dépens. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En l’absence de litige né et actuel concernant le versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions présentées à ce titre sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de la société Saga Cordeliers, tendant au remboursement des frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601143 de la société Saga Cordeliers s’agissant de ses conclusions à fin de décharge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saga Cordeliers et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.