Tribunal administratif de Nîmes, 9 janvier 2026, n° 2503123

TA Nîmes
Désistement 9 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la délivrance de la carte 'mobilité inclusion'
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 9 janv. 2026, n° 2503123
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503123
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	département de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B….

Par un courrier du 14 novembre 2025, M^me B… a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M^me B…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invitée à confirmer le maintien de sa requête par un courrier qui lui a été adressé le 14 novembre 2025 par pli recommandé dont elle a accusé réception le 17 novembre 2025. En dépit de cette invitation, la requérante n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 9 janvier 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.