Tribunal administratif de Nîmes, 6 janvier 2026, n° 2504931

TA Nîmes
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la prolongation d'activité
La cour a constaté que la décision de rejet a été annulée par une décision ultérieure autorisant la prolongation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la prolongation d'activité
La cour a noté que la prolongation a été accordée par la directrice, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement, le désistement de la requête rendant la demande d'indemnisation inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 janv. 2026, n° 2504931
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504931
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gautier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle la directrice en exercice du centre hospitalier de Montfavet a rejeté sa demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de soixante-deux ans pour la catégorie active ;

2°) d’enjoindre à la directrice du CH de Montfavet de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du CH de Montfavet la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, le CH de Montfavet, représenté par sa directrice en exercice, ayant pour avocat M^e Maillot, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 26 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice en exercice du CH de Montfavet a autorisé M. A… à prolonger son activité du 14 janvier 2026 au 14 juillet 2028.

Par un courrier en date du 2 décembre 2025, M. A… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête n° 2504931.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête n° 2504931. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2504931 de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre hospitalier de Montfavet.

Fait à Nîmes, le 6 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.