Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2026, n° 2523507

TA Cergy-Pontoise
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le juge a constaté que le demandeur s'est désisté de cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le juge a constaté que le demandeur s'est désisté de cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a ordonné à l'État de verser une somme au demandeur au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2026, n° 2523507
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale TAELMANArnaud LE PORS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Taelman et M^e Le Pors, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour.

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 1er de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. B… s’est vu délivrer une attestation de prolongation de ses droits, valable du 5 décembre 2025 au 14 mars 2026, le maintenant en situation régulière sur le territoire français et l’autorisant à travailler.

Vu :

- la requête au fond n° 2523370, enregistrée le 8 décembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 22 décembre 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ;

- les observations de M^e Le Pors, représentant M. B…, qui se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête.

2. En premier lieu, M. B… s’est désisté, lors de l’audience, de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.