Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B… D…, représenté par M^e Deleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité pour son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision en litige n’est pas motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont il remplit l’ensemble des conditions.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 27 janvier 2026 et communiquée le jour même.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Ruiz, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant algérien bénéficiaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 31 août 2024, a sollicité, par courrier reçu par l’Office français d’immigration et d’intégration le 7 novembre 2023, le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, C… A…. Du silence gardé durant six mois par le préfet du Gard est née une décision implicite de rejet de cette demande. Par la présente requête, M. D… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction :

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard, le 4 décembre 2024, postérieurement au dépôt de sa requête, a décidé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. D… au profit de son épouse ainsi que l’atteste la copie d’écran de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Dans ces conditions, en l’absence de toute portée utile de la décision juridictionnelle y faisant droit, les conclusions de M. D… tendant à l’annulation de la décision ayant implicitement rejeté sa demande de regroupement familial et à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard d’y faire droit se trouvent privées d’objet. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge du préfet du Gard au titre des frais exposés par M. D… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. D….

L’Etat versera à M. D… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

I. RUIZ

Le président,

G. ROUX

Le greffier,

F. GUILLEMIN

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,