Tribunal administratif de Nancy, 12 février 2026, n° 2503913

TA Nancy
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce demandée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Incompétence du juge administratif
Le tribunal a précisé qu'il n'appartient pas au juge administratif de modifier une décision administrative ou de prévoir un échéancier de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 12 févr. 2026, n° 2503913
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2503913
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de trop perçu notifiée par la caisse d’allocations familiales ou de procéder à la réduction de sa dette ou de prévoir un paiement avec échéancier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Par un courrier du 5 janvier 2026, dont elle a accusé réception le 12 janvier, M^me B… a été invitée par le tribunal à produire la décision qu’elle conteste lui réclamant le remboursement d’un trop-perçu, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier. M^me B… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai imparti. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une décision administrative ou de prévoir un échéancier de paiement. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précédemment citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le rejet de cette requête ne fait pas obstacle à ce que M^me B… demande à l’administration un échéancier.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… .

Fait à Nancy, le 12 février 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.