Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2025, n° 2526681

TA Paris 24 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Nantes, compétent pour traiter ce type de litige.
Autre
Délai de délivrance du visa
La cour a noté que cette demande est liée à la compétence du tribunal administratif de Nantes, qui devra se prononcer sur le fond.
Autre
Frais de justice
La cour a indiqué que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Nantes dans le cadre de la procédure à venir.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 nov. 2025, n° 2526681
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526681
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation ou, à défaut, de lui délivrer un visa dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. (…) ».

La requête de M. B…, qui tend à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel