Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 2402144

TA Nîmes
Annulation 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
La cour a constaté que la demande de titre de séjour a été satisfaite par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que la délivrance de la carte de séjour a rendu cette question sans objet.
Autre
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que la délivrance de la carte de séjour a rendu cette question sans objet.
Autre
Injonction à l'autorité compétente
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour a rendu cette demande sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M me B….

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 2e ch., 12 févr. 2026, n° 2402144
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402144
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale CHABBERT MASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Chabbert Masson, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024, par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ;

- le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 14 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de rapport de M^me Ruiz, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 19 avril 1996, a sollicité du préfet du Gard, le 9 novembre 2022, délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de conjointe d’un citoyen de l’Union Européenne. Par arrêté du 6 mars 2024, le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard a décidé le 9 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la requête de M^me B…, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 janvier 2026 au 8 janvier 2031. Dans ces conditions, en l’absence de tout effet utile de la décision juridictionnelle pouvant y statuer, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard avait refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à cette autorité de procéder à la délivrance du titre sollicité, se trouvent privées d’objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions présentées par M^me B… aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… épouse C… et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

I. RUIZ

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,