Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2025, n° 2518946

TA Nantes
Non-lieu à statuer 28 novembre 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que les visas ont été délivrés après l'introduction de la requête, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a noté que la délivrance des visas a été effectuée, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que les visas ont été délivrés, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser aux demandeurs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 28 nov. 2025, n° 2518946
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518946
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène LE FLOCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. F… B… et M^me A… B…, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des jeunes C… B… et E… B…, représentés par M^e Le Floch, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 18 août 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dakar (D…) en date du 4 août 2025 refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité d’enfants de ressortissants français aux jeunes C… B… et E… B… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire procéder à un nouvel examen des demandes de visas des jeunes C… B… et E… B… sollicités en qualité d’enfants étranger de ressortissant français, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; M^me A… B… s’est vue délivrer un visa d’entrée en France le 03 mars 2025, expirant le 9 avril 2026, et ne pourra l’utiliser compte tenu du délai prévisible d’audiencement des affaires au fond, de dix-huit à vingt-quatre mois, puisque cela impliquerait de laisser seuls ses enfants au D… ; les enfants, âgés de cinq et huit ans, ne peuvent plus vivre séparés de leur père ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu à statuer.

Il soutient qu’il sera pris prochainement attache avec l’autorité consulaire pour permettre la délivrance des visas sollicités.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 octobre 2025 sous le numéro 2519227 par laquelle M. et M^me B… demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 novembre 2025 à 10h :

- le rapport de M. Danet, juge des référés,

- les observations de M^e Le Floch, avocate de M. et M^me B… ;

- et les observations de la représentante du le ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il avait été donné instruction à l’autorité consulaire de délivrer les visas sollicités. Ils ont été finalement délivrés le 24 novembre 2025. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 550 euros à verser à M. et à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. et M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me B… une somme de 550 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… B…, à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La greffière,

A-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,