Tribunal administratif de Nîmes, 26 février 2026, n° 2600922

TA Nîmes 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 26 févr. 2026, n° 2600922
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600922
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne (…) ; ».

2. M. A…, qui réside à Meaux dans le département de Seine-et-Marne, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 26 février 2026.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice